J.O. 53 du 3 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
NOR : INTC0600125A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut des personnels de la police ;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
Article 1
L'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des fonctionnaires de police appartenant au corps de commandement. Elle contribue à organiser des préparations aux concours d'officiers. »Article 3
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette école assure également des actions de formation continue. Elle peut aussi recevoir tout autre stagiaire ou auditeur, français ou étranger. »Article 4
A l'article 6, la mention : « le directeur de l'administration de la police nationale » est remplacée par : « le directeur de la formation de la police nationale ».Article 5
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2006.
Nicolas Sarkozy